La Brèche numérique (LBn)
RÉVOLUTION • ÉGALITÉ • DÉMOCRATIE
Tout en expliquant à la Commission de Bruxelles, le 21 juin, qu’harmonisation et libéralisation ne vont pas forcément de pair, Jean-Claude Gayssot, ministre communiste de l’Equipement, des Transports et du Logement, a résolument placé ses orientations sous le dogme libéral de la politique de ses prédécesseurs. Il a développé les grands chantiers de la présidence française : harmoniser les conditions sociales et de sécurité des transports routiers ; renforcer la sécurité maritime [1] ; lutter contre les nuisances du trafic aérien et mettre en place une autorité européenne aéronautique-ce qui entre en conflit avec les orientations de la Commission de Bruxelles, qui veut libéraliser le contrôle aérien civil et militaire... Enfin, Gayssot a annoncé le développement du système européen de navigation par satellite Galileo, qui vise à limiter la domination américaine en ce domaine et assurer la « souveraineté » de l’Europe. Mais le véritable test aura lieu à Strasbourg, en juillet, lors de la discussion au Parlement du rapport Atkins sur le ciel unique européen et du rapport Jarzembowski sur les chemins de fer. Leur adoption par le Parlement marquerait une accélération de la déréglementation dans ces secteurs et accentuerait leur privatisation.
Déréglementation
Aujourd’hui, trois directives (de 1991 et de 1995) organisent la déréglementation du transport ferroviaire à l’échelle européenne et constituent la première étape d’un processus de privatisation. En particulier, la directive 91/440 du 29 juillet 1991 impose aux États de doter les entreprises ferroviaires d’un statut d’indépendance à l’égard des pouvoirs publics et de méthodes de gestion commerciales ; elle les oblige à séparer la gestion de l’infrastructure et celle du service du transport (cf le réseau ferré de France) ; et elle consacre le droit, pour une entreprise ferroviaire d’un État membre, d’accéder aux infrastructures des autres Etats.
Au nom de l’« efficacité », ces trois directives tendent à introduire la pression de la concurrence. Prenant prétexte de déficiences de fonctionnement du service public, elles mettent en avant des performances supérieures du secteur privé sur la base de comparaisons partielles : la prétendue supériorité du privé, n’est acquise que dans la mesure où il ne poursuit pas les mêmes objectifs. Le mouvement de privatisation procède par découpage, de manière à isoler les segments rentables et à réduire autant que possible la sphère publique.
Privatisation
Aujourd’hui, par la voix de ses parlementaires, l’Union européenne entend modifier ces directives, déjà très libérales, dans le sens d’une plus grande ouverture au marché et à la concurrence du transport de marchandises et nouveauté du transport de voyageurs. Pour le Parlement européen et la Commission de Bruxelles, l’ouverture du marché par l’accès aux infrastructures reste incomplète. Il s’agit de créer les conditions de la privatisation, grâce à la prise en charge par les Etats des dettes des compagnies, l’extension de l’accès aux infrastructures pour tous les services de fret et l’accès aux infrastructures pour les transports internationaux de voyageurs.
Jusqu’à présent, le Parlement européen oeuvrait à une libéralisation graduelle des chemins de fer, accompagnée de mesures sociales et tempérée par des dérogations en faveur des prestations de service public. L’adoption du rapport Jarzembowski va changer la donne. Force est de constater que socialistes, communistes et verts européens, en panne de projet alternatif pour les services publics, sont prêts à accepter des compromis ou le statu quo sur les conditions d’application de la concurrence. Le service public du transport ferroviaire deviendrait une simple dérogation dans un secteur déréglementé et privatisé. La gauche renonce ainsi à un service public coordonné et harmonisé à l’échelle européenne, qui pourrait garantir un haut niveau d’efficacité, de qualité, de sécurité et d’équité pour les salariés et les usagers de ce secteur. La présidence française, et son ministre communiste Gayssot, seront jugés, entre autres, sur leurs capacités à inverser la logique libérale en ce domaine.